Procedure civile (e-bok)
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Språk
Franska
Antal sidor
338
Utgivningsdatum
2015-11-25
Förlag
Editions Larcier
ISBN
9782390130680
Procedure civile (e-bok)

Procedure civile E-bok

E-bok (EPUB - DRM), Franska, 2015-11-25
279
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Conforme aux programmes de licence et de master, ce manuel donne toutes les clés de compréhension nécessaires.Alliant la théorie processuelle ā la pratique des tribunaux, offrant des moments de réflexion juridique, il facilite l?approche globale de la matičre sans rien négliger des détails qui en font la richesse. Ā jour en juillet 2015 avec :? les nouvelles normes nationales et internationales (entre autres ex. : loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative ā la consommation - action de groupe ; loi de finances pour 2015 du 29 décembre 2014, qui prolonge l?existence de la juridiction de proximité jusqu?au 1er janvier 2017, majore les plafonds de ressources pour l?admission ā l?aide juridictionnelle (+ 0,5 %) et fait passer le droit perįu en appel ā 225 euros ; décret n°2014-1502 du 12 décembre 2014, qui impose une obligation de transparence ā celui qui demande l?aide juridictionnelle tout en disposant d?un contrat d?assurance de protection juridique ; décret n° 2014-1338 du 6 novembre 2014, qui ferme le pourvoi en cassation contre les ordonnances du premier président de la cour d?appel en matičre d?exécution provisoire ; décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, sur la simplification des procédures et la résolution amiable des différends ; rčglement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, entré en vigueur le 10 janvier 2015 ā propos du caractčre exécutoire des décisions en Europe) ;? des thématiques abordées par les rapports Lacabarats (L?avenir des juridictions du travail - Vers un tribunal prud?homal du XXIe sičcle), Delmas Goyon (Ģ Le juge du XXIe sičcle ģ. Un citoyen acteur, une équipe de justice), et Marshall (Les juridictions du XXIe sičcle. Une institution qui, en améliorant qualité et proximité, s?adapte ā l?attente des citoyens, et aux métiers de la Justice), de décembre 2013 ;? les plus récents arręts de la Cour de cassation, du Conseil constitutionnel, du Conseild?État et de la Cour européenne des droits de l?homme. Par ex. : Cons. const., décision du 13 mars 2014, n° 2013-690 DC (ā propos de la loi relative ā la consommation) ; Cass. 2e civ., 26 juin 2014 (conformité du délai de l?art. 908 ā l?art. 6, § 1er, Conv. EDH) ; Cass. 2e civ., 13 novembre 2014, (application de l?arręt Cesareo devant le conseiller de la mise en état) ; appréciation souverainement du caractčre tardif ou non de la communication des pičces (Cass. Ass. plén., 5 décembre 2014) ; clarification de la jurisprudence en matičre de clauses de conciliation ou de médiation obligatoire et préalable (Cass. com., 29 avril 2014 - Cass. 1re civ., 1er octobre 2014 - Cass. ch. mixte, 12 décembre 2014); Cass. 2e civ., 29 janvier 2015 (refus de la demande de provision ad litem dans l?affaire du Médiator) ; Cass. 1re civ., 16 avril 2015, n° 14-13.694 (le juge qui procčde ā une requalification et non ā un relevé d?un moyen d?office, n?a pas ā préalablement inviter les parties ā présenter leurs observations).
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