Divorce et separation de corps (e-bok)
Format
E-bok
Filformat
EPUB med Adobe-kryptering
Om Adobe-kryptering
Nedladdning
Kan laddas ned under 24 månader, dock max 3 gånger.
Språk
Franska
Antal sidor
158
Utgivningsdatum
2015-03-23
Förlag
Bruylant
ISBN
9782802750376
Divorce et separation de corps (e-bok)

Divorce et separation de corps E-bok

E-bok (EPUB - DRM), Franska, 2015-03-23
959
Laddas ned direkt
Läs i vår app för iPhone, iPad och Android
Le droit du divorce a connu de spectaculaires évolutions depuis 2007, qui ont profondément modifié la matičre, tant sur le plan des rčgles de fond que concernant les rčgles procédurales.Sur le plan contentieux, la suppression de la notion de faute et l?instauration d?une nouvelle mais unique cause de divorce ? la désunion irrémédiable ?, couplées avec l?entrée en vigueur du tribunal de la famille, redessinent totalement les contours de la matičre.Si divorcer n?a jamais semblé aussi simple et aussi rapide, ces évolutions ont néanmoins entraîné de nombreuses questions auxquelles cet ouvrage tente de répondre : comment définir la désunion irrémédiable ? comment la prouver ? comment diligenter la procédure ? quelles en sont les conséquences ?Męme le divorce par consentement mutuel a été amené ā évoluer ā plusieurs reprises ces derničres années, pour devenir ? sauf exceptions ? une procédure écrite ne requérant plus la comparution personnelle des époux.Enfin, si l?intégration de l?ensemble du contentieux familial au sein du tout nouveau tribunal de la famille a le mérite de réunir toutes les compétences entre les mains d?un seul juge, de nombreuses rčgles de procédure ont été modifiées ou introduites dans le Code judiciaire.
Visa hela texten

Kundrecensioner

Har du läst boken? Sätt ditt betyg »

Fler böcker av författarna