Le bail et le contrat de vente face aux reglementations regionales (urbanisme, salubrite, PEB) (e-bok)
Fler böcker inom
Format
E-bok
Filformat
EPUB med Adobe-kryptering
Om Adobe-kryptering
Nedladdning
Kan laddas ned under 24 månader, dock max 3 gånger.
Språk
Franska
Antal sidor
246
Utgivningsdatum
2015-12-15
Förlag
Editions Larcier
ISBN
9782804483609
Le bail et le contrat de vente face aux reglementations regionales (urbanisme, salubrite, PEB) (e-bok)

Le bail et le contrat de vente face aux reglementations regionales (urbanisme, salubrite, PEB) E-bok

E-bok (EPUB - DRM), Franska, 2015-12-15
769
Laddas ned direkt
Läs i vår app för iPhone, iPad och Android
Avec le temps (et la régionalisation de pans entiers de compétences fédérales), les réglementations adoptées entre autres par la Région de Bruxelles-Capitale relativement au logement ont pris une ampleur considérable. Elles gouvernent désormais la grande majorité des aspects de la politique de l?habitat : lutte contre l?insalubrité, permis d?urbanisme, amélioration de la performance énergétique des bâtiments...Or, il se trouve que les institutions du bail et du contrat de vente sont, jusqu?ici, toujours régies par des lois fédérales. Il s?ensuit fatalement des « collisions » entre normes portant sur le même objet mais prises par des niveaux de pouvoir différents. Et l?impact est d?autant plus fort que ni l?État fédéral ni les régions n?ont prévu les conséquences juridiques à attacher à ces cas d?entrecroisement de prérogatives. Au minimum, une certaine incertitude règne.Concrètement, quelle peut être la validité d?un bail relatif à un logement méconnaissant les règles régionales de salubrité ? ou dépourvu de certificat PEB ? ou encore aménagé en contrariété avec les règles urbanistiques ? Et quid de l?éventuel contrat de vente afférent à un tel bien ?C?est à instruire ces importantes questions juridiques que va s?employer le présent ouvrage qui reprend les exposés présentés lors de l?après-midi d?étude organisé par la Conférence du jeune barreau de Bruxelles le 7 mai 2015. Ce, en convoquant différents points de vue (monde académique, barreau, administration, magistrature et notariat), tant il est vrai que la réalité immobilière est multidimensionnelle et doit être appréhendée dans sa globalité, par l?ensemble des acteurs concernés.
Visa hela texten

Kundrecensioner

Har du läst boken? Sätt ditt betyg »

Fler böcker av författarna

  • Quel management pour quelle justice?

    Thierry Marchandise

    L’application des méthodes et instruments du nouveau management au monde judiciaire et aux magistrats fait l’objet de nombreuses initiatives, mais suscite aussi débats et controverses, non seulement quant à leur ef...

  • L'acces a la justice

    Jeremie Van Meerbeeck, Collectif

    Les Editions Anthemis vous proposent un outil complet pour comprendre l'acces a la justice.Le theme de l'acces a la justice n'est pas neuf : il impregne profondement les racines de la tradition juridique de common law ( For every right, there is a...