Actualites du droit disciplinaire (e-bok)
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Språk
Franska
Antal sidor
222
Utgivningsdatum
2016-10-12
Förlag
Editions Larcier
ISBN
9782804495121
Actualites du droit disciplinaire (e-bok)

Actualites du droit disciplinaire E-bok

E-bok (EPUB - DRM), Franska, 2016-10-12
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De męme que les rčgles et usages déontologiques ont une vie autonome, aux côtés du droit civil et du droit pénal, comme du droit administratif, mais en lien avec eux, ainsi les procédures disciplinaires suivent-elles un cours autonome, ā l?écart des procédures civiles, pénales ou administratives, mais en s?inspirant d?elles.Le droit disciplinaire est abordé sous divers angles dans le présent volume.Au plan international d?abord, diverses conventions, dont essentiellement la Convention européenne des droits de l?homme, ont légitimé les juridictions disciplinaires, mais en les soumettant aux rčgles du procčs équitable avec quelques aménagements. L?état actuel de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg est donc fondamental.Au plan européen ensuite, l?importante fonction publique européenne est soumise ā un statut spécifique, dont les aspects disciplinaires seront examinés.Quant ā la fonction publique belge, elle obéit ā des rčgles générales s?appliquant au service public. Elle sera traitée sous deux aspects : la fonction publique en général et les rčgles spécifiques de la magistrature.Comme il était impossible, dans le cadre d?une formation, de prendre en compte l?ensemble des professions réglementées, les professions juridiques suivantes sont abordées : le barreau, le notariat, les juristes d?entreprise et les huissiers de justice.
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